Conditions générales d’utilisation et de vente

INFORMATIONS LEGALES

Le site « IDELizy » (ci-après le « Site »), qui est accessible à l’adresse https://www.idelizy.fr, via notre application (ci-après l' »app ») ou les sites internet de nos partenaires, est créé, développé et exploité par la société Calaosoft, société par actions simplifiée, au capital sociale de EUR 100 000, dont le siège social est situé ZAC des Ancises 03300 Creuzier-Le-Neuf, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Cusset sous le numéro 840 292 650. Nous sommes joignables par téléphone au +33 (0)4 70 59 59 73 et par email à l’adresse contact[@]idelizy.fr

CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux Services présents sur Site et les utiliser.

Lorsque l’Utilisateur accède aux Services proposés par IDELizy il s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

IDELizy est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.idelizy.fr/declaration-de-confidentialite

Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

 

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques citées sur ce site (IDELizy, CALAOSOFT, JUXTA, DESMOS, MUNERIS, FSV) sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

Les textes, documents et photographies sont protégés par le droit d’auteur et des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Toute copie ou reproduction doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part de la société CALAOSOFT ou de son représentant.

 

ABSENCE DE GARANTIE

IDELizy ne peut garantir et affirmer :
– que le Site est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction,
– que les informations contenues dans le Site sont exactes, complètes ou à jour.

Les documents présentés sur le Site sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite ; le Site peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte en utilisant le Site. IDELizy ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé. Les informations contenues dans le Site sont non-contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

IDELizy ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire – ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de l’utilisation du site ou de l’incapacité à l’utiliser. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présents sur le Site et le contenu de ces sites Internet tiers auxquels ils renvoient ne sauraient engager la responsabilité de IDELizy qui n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. L’utilisation de ces sites tiers est soumise aux termes et conditions de chacun de ces sites.

Toute création d’un lien hypertexte à destination du Site ou de l’une de ses pages devra obtenir l’autorisation préalable et écrite de IDELizy.

 

DISPONIBILITE DU SITE

Nous nous efforçons de maintenir le Site et le Contenu Téléchargeable accessibles à tout moment. En revanche, nous ne pouvons garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. En effet, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès partiel ou total au Site notamment pour des raisons techniques de maintenance.

Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. Nous ne pouvons fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

  • la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ;
  • la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • et tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de du Site.

 

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

 

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le Site est soumis en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant ses services, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Cusset, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.